La réduction du nombre de commissions scolaires et leur restructuration sur une base linguistique ont été annoncées par le gouvernement (1). L'Assemblée nationale a demandé au gouvernement fédéral de soustraire le Québec des protections confessionnelles prévues à l'article 93 de la Constitution canadienne afin de lui permettre de procéder à cette importante réforme.
La déconfessionnalisation des structures scolaires et la laïcisation de l'éducation ont été l'objet de larges débats à la CEQ au cours des dernières années. Ce dossier présente les interventions publiques récentes à la suite de ces débats internes.
Déclarations de la CEQ
La CEQ a donné son appui à la démarche d'amendement constitutionnel ainsi qu'à une réduction du nombre de commissions scolaires.
La CEQ en faveur de la réduction du nombre de commissions scolaires (24 mars 1997)
En coalition:
Dion et Chrétien font preuve de mauvaise foi (23 avril 1997)
Commissions scolaires linguistiques: Ottawa doit presser le pas! (11 avril 1997)
Appui à la modification constitutionnelle (26 mars 1997)
La CEQ a traité de ce sujet
Au printemps 1996, la ministre de l'Éducation consultait les organismes nationaux sur diverses hypothèses de restructuration scolaire. Les extraits qui suivent de l'Avis présenté à cette occasion par la CEQ rappellent les motifs qui justifient le recours à un amendement constitutionnel.
«La question de la structure confessionnelle des commissions scolaires est revenue régulièrement à l'ordre du jour au cours des 25 dernières années. Les nombreuses tentatives de réforme se sont butées, soit aux décisions défavorables des tribunaux, soit aux oppositions de regroupements confessionnels. Seules les dispositions de la loi 107 de 1988 ont réussi à passer le test de la Cour suprême, mais leur application soulève de sérieuses inquiétudes. C'est pour cela que des amendements à la Loi constitutionnelle de 1867 nous semblent inévitables.
Le Québec d'aujourd'hui n'est plus celui du milieu du XIXe siècle, alors que des garanties constitutionnelles s'imposaient pour prévenir les affrontements que l'on craignait entre catholiques et protestants. Les garanties linguistiques se sont, peu à peu, substituées aux protections religieuses. La diversité croissante de la société québécoise exige désormais le respect des diverses croyances religieuses et de la non-croyance et leur égalité devant la loi.
[...]
La CEQ s'est prononcée, après une très large consultation, en faveur d'une école laïque, qui, tout en se voulant ouverte au phénomène religieux, laisserait la transmission de la foi aux Églises et aux familles. Nous savons bien que cette position ne fait pas consensus. Mais les pressions sont de plus en plus fortes, tout particulièrement dans la région montréalaise, en faveur d'un système d'éducation qui soit respectueux de la diversité religieuse et de la liberté de conscience et de religion.
[...]
La CEQ affirme depuis longtemps que les Québécoises et Québécois doivent décider en toute autonomie de l'avenir de leur éducation. Seul un amendement visant à soustraire le Québec de l'article 93 de la Constitution canadienne est garant de cette autonomie. C'est également l'avis du Conseil supérieur de l'éducation qui proposait en 1995, dans un document synthèse de ses orientations, «d'abolir les garanties confessionnelles de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867(...)»
Il est grand temps que le Québec adapte ses structures scolaires à la diversité religieuse qui le caractérise désormais. Le recours à la clause nonobstant démontre bien que la situation actuelle n'est pas respectueuse des libertés fondamentales et cela peut être cause de regrettables tensions sociales. La laïcité de l'État québécois passe par la laïcité des structures scolaires. Le Québec a déjà fait un pas en ce sens dans le cas des cégeps. Il faut aujourd'hui franchir le pas qui nous affranchirait d'un passé qui pèse lourdement sur l'autonomie du Québec en matière d'éducation.»
Extraits de: Le Québec doit décider de son avenir en toute autonomie: avis sur la consultation concernant la mise en place de commissions scolaires linguistiques, mai 1996, D10385
Dans le suivi de son Congrès général de 1994, la CEQ a entrepris une vaste consultation sur la laïcisation de l'éducation québécoise auprès de ses membres. Le document de consultation a été publié dans le numéro de janvier 1995 de Nouvelles CEQ. On trouvera dans le document Consultation sur la laïcité: retour auprès du Conseil général les orientations adoptées à cette occasion. Un article du numéro d'Options de l'automne 1995 rappelle les étapes de cette démarche.
En février, la CEQ tenait un Congrès extraordinaire sur l'éducation, dans le cadre de la préparation des États généraux. Le Congrès adopta à cette occasion une Déclaration de principes sur l'éducation qui comporte deux paragraphes traitant de la laïcité de l'éducation et des structures scolaires:
«4.1
L'école publique est laïque. Elle est ouverte à tous les élèves, indépendamment de leurs croyances ou de leur origine.
[...]
5.3
Des structures scolaires intermédiaires, organisées sur une base linguistique, dont les dirigeantes et dirigeants sont élus au suffrage universel, assurent la coordination de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et secondaire d'un territoire donné. La taille et le découpage de ces territoires doivent être conçus de façon à permettre l'efficacité des services et l'économie des moyens. Ces organismes:
a)assurent la mise en oeuvre des politiques nationales et la gestion des équipements scolaires;
b)favorisent une coordination et une concertation entre les différents services ou institutions qui s'adressent à l'enfance, à la jeunesse et aux élèves adultes;
c)sont les employeurs du personnel affecté aux établissements et aux services.»
Extraits de: Déclaration de principes sur l'éducation, février 1996, D10357
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(1) Vous pouvez consulter la Proposition de restructuration du réseau des commissions scolaires dans le site du ministère de l'Éducation du Québec.
