Centrale des syndicats du Québec

Montréal, le 31 octobre 2006 – La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) accueille favorablement la grande majorité des mesures contenues dans le projet de loi n^o 30 modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration, à l’exception de deux irritants majeurs dont on exige le retrait.

 

La CSQ, par l’entremise de son secrétaire-trésorier, M. Alain Pélissier, intervenait aujourd’hui devant la Commission sur le projet de loi 30.

 

M. Pélissier a mentionné que « la très grande majorité des modifications proposées nous apparaît correcte et permettra d’améliorer la santé financière des régimes et, par le fait même, protégera mieux les participantes et les participants, les bénéficiaires et les personnes retraitées ».

 

Parmi les mesures qui sont bien reçues par la CSQ, le secrétaire-trésorier de la Centrale cite l’exemple du fait de ne permettre un congé de cotisation que lorsque le régime est pleinement capitalisé et solvable, en tenant compte de la marge pour écarts défavorables sur le moindre des deux excédents. De l’avis de M. Pélissier, cette façon de faire convient parfaitement dans un contexte où il faut viser la meilleure santé financière possible des régimes.

 

 

En dépit de la perception généralement favorable de la CSQ à l’égard du projet de loi 30, deux modifications suscitent cependant la désapprobation de la centrale syndicale. La modification apportée à l’article 11 du projet de loi en créant le nouvel article 92.2 à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Cet ajout permettrait aux personnes qui prendront leur retraite à compter de 2010 d’exiger l’achat de leur rente auprès d’un assureur.

 

« Nous sommes en total désaccord avec cette modification et nous en demandons le retrait. L’introduction de cette possibilité générerait des coûts supplémentaires significatifs qui se traduiraient par une hausse appréciable de la cotisation d’exercice. En effet, les actuaires devront tenir compte de cette éventualité lorsqu’ils évalueront le passif des régimes, car les assureurs ne prendront sûrement pas la charge des rentes sans se donner des marges bénéficiaires et d’autres pour écarts défavorables », explique M. Pélissier.

 

 

Le porte-parole syndical ajoute que cette mesure, si elle devait devenir populaire, « pourrait inciter les employeurs à se tourner vers des régimes à cotisation déterminée pour éviter la surcharge que créerait l’option de garantir la rente si plusieurs personnes s’en prévalaient. Pour nous, cela va à l’encontre de l’intérêt des membres que nous représentons. Par contre, nous croyons qu’il faut maintenir la possibilité déjà existante pour les régimes de choisir d’assurer certaines rentes ».

 

D’autre part, M. Pélissier dit avoir de la difficulté à comprendre qu’un projet de loi prônant l’équité se permette de créer deux catégories de personnes retraitées : celle d’avant 2010 dont la rente est essentiellement dépendante du régime et celle d’après qui pourrait exiger l’achat d’une rente chez un assureur.

 

« Nous réitérons notre demande de retrait de cette mesure pour les raisons mentionnées, en nous appuyant aussi sur la création de la marge pour écarts défavorables en solvabilité avec laquelle nous sommes en accord. L’instauration de cette mesure constitue une garantie suffisante quant à la protection des rentes. Un régime solvable, auquel s’ajoute une marge pour écarts défavorables, sera en mesure de faire face à ses obligations et offrira une garantie suffisante pour le paiement des rentes ou l’acquittement des obligations en cas de terminaison », explique M. Pélissier.

 

Par ailleurs, la CSQ ne souhaite pas du tout que des éléments soient inclus dans le projet de loi pour imposer une notion d’équité à un régime. En effet, le projet de loi propose que pour améliorer un régime qui est en situation d’excédent d’actif, la ou les modifications doivent s’inscrire dans une perspective d’équité entre les actifs, les non-actifs et les bénéficiaires. Aussi, il prévoit que certains éléments devront être pris en considération afin d’établir ce caractère équitable dont l’histoire du régime, la source de l’excédent d’actif et les caractéristiques du régime.

 

« Pour une organisation syndicale comme la nôtre, cela est presque une insulte. En matière de régime de retraite, nous tentons toujours d’agir en considérant les cotisantes et les cotisants passés, présents et à venir d’un régime de retraite. Cela fait partie de nos responsabilités et de nos objectifs. Pour nous, la notion d’équité constitue une préoccupation majeure qui n’a pas à nous être imposée dans une loi », objecte M. Alain Pélissier.

 

Même constat sévère contre l’instauration de la possibilité d’avoir recours à l’arbitrage si une personne considère la ou les modifications au régime comme inéquitables. « Cela bafoue toutes les règles démocratiques d’une organisation syndicale qui doit s’assurer avant d’entériner une entente que la majorité de ses membres y adhère. Nous pensons que les règles présentement en vigueur sont suffisantes pour garantir l’équité lorsqu’un régime fait l’objet d’une réelle négociation. En conséquence, nous demandons que les régimes où les parties négociantes doivent s’entendre pour apporter des modifications soient exemptés de ces deux mesures », conclut le secrétaire-trésorier de la CSQ.

 

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) représente 172 000 membres, dont plus de 120 000 dans le secteur public, la grande majorité travaillant dans le domaine de l’éducation. Elle est présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.

 

 

Claude Girard

Attaché de presse CSQ

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