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10 juin 2009
Projet de loi n° 21 modifiant le Code des professions Québec, le 10 juin 2009. – « Nous croyons que pour protéger le public, il faut aussi préserver l’accessibilité aux services. Il est donc nécessaire d’accorder des clauses de protection des droits acquis pour le personnel déjà employé par les établissements, qui exerce ces fonctions sous titres alternatifs. »
Telle est la réaction exprimée hier à Québec par Mme Louise Chabot, 1re vice présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), à l’occasion de la présentation, devant les membres de la Commission des institutions lors des auditions publiques sur le projet de loi no 21, du mémoire de la Centrale intitulé Un risque clairement démontré de préjudice, le seul critère à une réserve d’activité professionnelle. Ce projet de loi vise à modifier le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.
La CSQ et quatre de ses fédérations du secteur de l’éducation, de la santé et des services sociaux, conviennent que certaines activités professionnelles doivent être réservées aux membres d’ordres professionnels parce qu’elles comportent un risque réel de préjudice. Cependant, la CSQ s’inquiète des impacts de l’application du projet de loi et de certaines activités professionnelles qu’il réserve dans les établissements où travaillent ses membres, tant personnel professionnel que personnel de soutien.
Des risques de préjudice clairement démontrés De l’avis de la CSQ, « la réserve d’activités à des professionnels membres d’un ordre doit se restreindre à des actes pouvant représenter un risque de préjudice clairement démontré », précise Mme Louise Chabot. La CSQ considère ainsi les actes pouvant conduire au retrait d’un droit ou d’un privilège (évaluation de l’inaptitude par exemple), à un changement de cheminement de vie pour une personne (adoption) ou à un résultat d’évaluation qui présente un caractère irrémédiable (évaluer les troubles mentaux). À cet égard, certaines activités réservées par le projet de loi doivent être modifiées. En ce qui concerne l’évaluation effectuée auprès des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation dans le milieu de l’éducation par exemple, « c’est l’évaluation posant le jugement clinique qui détermine si l’élève présente effectivement ou non un handicap ou une difficulté d’adaptation qui est préjudiciable et qui doit absolument être effectuée par un professionnel habilité. C’est cette phase d’évaluation qui présente un risque important de préjudice pour l’élève, car c’est à partir de là que des décisions importantes seront prises à son égard relativement à des services éducatifs adaptés », explique M. Jean Falardeau, président de la Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec (FPPE-CSQ). En ce qui concerne les évaluations et les interventions professionnelles auprès de personnes dites vulnérables, parce qu’elles ont reçu un diagnostic de troubles mentaux ou neuropsychologiques, celles-ci ne présentent pas le même caractère préjudiciable. « Les professionnels en relations humaines du réseau de l’éducation comme ceux du réseau de la santé et des services sociaux sont embauchés parce qu’ils ont la formation et les compétences adéquates pour travailler auprès de ces clientèles. Leurs interventions d’évaluation ou la détermination d’un plan de services auprès de ces personnes représentent rarement un caractère irrémédiable », ajoute la vice présidente de la CSQ, Mme Louise Chabot.
Pour la CSQ, le réseau de l’éducation et celui de la santé et des services sociaux s’avèrent une source indispensable de services de proximité dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines pour des personnes qui, autrement, n’auraient pas accès à ce type de services. « Plusieurs professionnels, détenteurs de baccalauréats dans le domaine des relations humaines, rendent d’excellents services de soutien psychosocial, de relations d’aide et de réadaptation aux personnes qui les consultent dans ces réseaux », affirme M. René Beauséjour, président de la Fédération des syndicats de la santé et des services sociaux (F4S-CSQ). Ces services doivent continuer d’être accessibles. De plus, l’encadrement institutionnel lui-même, par ses politiques, ses normes et ses protocoles, constitue une mesure de protection pour la personne qui reçoit le service en établissement. » « Le réseau de l’éducation et celui de la santé et des services sociaux ne peuvent se permettre des ruptures de services et la population ne peut se priver de la qualité des services professionnels disponibles dans ces réseaux », a conclu Mme Louise Chabot. Vous pouvez consulter le mémoire de la CSQ, Un risque clairement démontré de préjudice, le seul critère à une réserve d’activité professionnelle, sur le site de la CSQ. Profil de la CSQ La CSQ représente près de 170 000 membres, dont près de 100 000 font partie du personnel de l’éducation. Elle est l’organisation syndicale la plus importante en éducation au Québec. La CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications. |
