L'accréditation d'un nouveau syndicat annule celle du syndicat précédent et tous ses droits et obligations de représentation à l'égard des salariés couverts par l'accréditation (art. 61 c.t.).
Le nouveau syndicat devient titulaire de tous les griefs et recours déposés en vertu de la convention collective par l'ancien syndicat et exerce désormais toutes les fonctions rattachées à son statut de représentant exclusif des salariés compris dans l'unité d'accréditation qu'il détient.
La convention collective en vigueur continue de lier les parties
Cette convention collective continue de lier les parties, incluant le nouveau syndicat, pour toute sa durée même si ce nouveau syndicat est affilié à une autre centrale syndicale (art. 111.3 c.t.). C'est donc lors de l'entrée en vigueur de la prochaine convention CSQ qu'elle sera applicable aux salariés nouvellement syndiqués chez nous.
Les cotisations syndicales seront versées au syndicat accrédité
Cette règle comporte deux facettes.
L'employeur est tenu de verser les cotisations syndicales au syndicat accrédité tant que son accréditation n'est pas révoquée. C'est donc dire que pendant le processus de décision, le syndicat en place continue de recevoir les cotisations syndicales.
Aussitôt accrédité, le nouveau syndicat recevra les cotisations syndicales et ce, jusqu'à ce que son accréditation soit révoquée.
Les règles de disposition des biens du syndicat précédent varient
Il n'y a pas de règle prévoyant que les avoirs du syndicat précédent sont transférés automatiquement au syndicat nouvellement accrédité. Cela dépend avant tout de la teneur des statuts du syndicat délogé et s'il est incorporé ou non en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels et décide d'entreprendre sa dissolution.
Le syndicat délogé peut décider de ne pas entreprendre sa dissolution et tenter de reprendre son accréditation. Alors, les biens pourront demeurer chez ce syndicat à moins que l'assemblée générale en décide autrement. D'autre part, les statuts de certains syndicats prévoient comment on disposera des biens avant dissolution, allant même dans certains cas à les diviser entre les membres en règle. Dans certaines circonstances, ces dispositions sont illégales.
Si le syndicat délogé décide d'entreprendre sa dissolution et qu'il est incorporé, les avoirs sont d'abord imputés au paiement des dettes et des frais de liquidation des biens du syndicat, au maintien des caisses de retraite. Le solde est alors affecté à une ou des oeuvres désignées par le ministre du travail ( art. 25 Loi sur les syndicats professionnels). Aussi, il n'est pas possible pour un syndicat délogé qui est incorporé de répartir ses avoirs entre ses membres avant la dissolution: ce serait contrevenir à la loi.
Si le syndicat en place n'est pas incorporé, un régime différent s'applique. Pour l'essentiel, les biens qui proviennent des membres sont divisés entre ceux-ci. Les avoirs provenant des non-membres sont dévolus à une association, une personne morale partageant les mêmes objectifs que le syndicat.
Il nous est possible de vérifier si le syndicat est incorporé ou non, mais pour déterminer exactement les modalités applicables, il nous faut les statuts du syndicat. Si vous le pouvez, concevez une stratégie pour convoquer ou contrôler une assemblée générale traitant de la question de la répartition des avoirs du syndicat qui a perdu son accréditation ou est en voie de la perdre.
